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Auteur Commission européenne -CE, Direction générale de la Justice -Luxembourg (Luxembourg) |
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Rapport
Commission européenne -CE, Direction générale de la Justice -Luxembourg (Luxembourg) , 139 p. , 2012Après l'entrée en vigueur de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union européenne, la Commission a adopté une stratégie sur la mise en oeuvre effective de la Charte avec comme objectif, l'exem[...]