Détail du congrès:
Congrès: Situation patrimoniale des personnes handicapées. Colloque. (15/10/2002) (15/10/2002) |
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Article
Reproduction de l'article publié dans la revue Patrimoines et famille. Il s'agit de l'intervention de Michel LEVY au colloque sur la situation patrimoniale des personnes handicapées, le 15 octobre 2002. Synthèse de la jurisprudence.