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Auteur Ministère de l'emploi et de la solidarité, Secrétariat d'Etat à la santé et aux handicapés (Paris, France) |
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Rapport
Récapitulatif des propositions : - faire évoluer la législation concernant les personnes handicapées vers une généralisation des principes de non-discrimination et de droit à compensation ; - sim[...]
- Localisation : Rennes | Cote : BBR 486 (13)