Détail du congrès:
Congrès: Santé et justice : quelles responsabilités? Dix ans après la loi du 4 mars 2002. (20 et 21 octobre 2011; Cour de cassation, Conseil d'Etat) (20 et 21 octobre 2011) |
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Ouvrage
Dix ans après ladoption de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, de nombreuses questions se posent aux juridictions administratives et judici[...]
- Localisation : Rennes | Cote : LE00/0202