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Article
Rédigée à la hâte, la loi RIST rencontre des difficultés dans son application. C’est notamment le cas de la question des conséquences juridiques de la restauration du service. Le projet de décret reste pour le moment inachevé, la section sociale[...]Article
L'extrême centralisation étatique de la gestion des questions de santé publique semble avoir écarté progressivement la compétence du maire en la matière. Autorité de police administrative générale toute-puissante, il ne voit cette dernière que r[...]Article
Les deux dernières années ont vu se succéder plusieurs réformes issues de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (OTSS) et destinées à réorganiser la gouvernance hospitalière en[...]Article
La prise en charge des frais de transport des patients effectués par les structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) sera probablement le feuilleton comptable ayant animé les audiences de la 2e chambre civile mais aussi du Conseil d'Ét[...]Article
Une récente décision de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) du 21 janvier 2021 apporte des précisions intéressantes sur le recouvrement des redevances relatives aux consultations privées pratiquées en hôpital. (R.A.)Article
La Cour de cassation a précisé par une récente décision la teneur du forfait soin pratiqué en EPHAD. Elle a confirmé la condamnation d'un établissement à rembourser des sommes qui avaient été perçues de l'Assurance maladie en remboursement des p[...]Article
Par une décision en date du 4 juin dernier, le Conseil constitutionnel, intervenant dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, a décidé d'abroger comme inconstitutionnelle les dispositions de l'article 84 de la loi de financ[...]Article
Alors que l'année 207 a été l'occasion de simplifier les règles de facturation des transports inter-établissements opérés par les SMUR, une récente décision du Tribunal administratif de Limoges montre combien vive demeure la question de ce probl[...]Article
La loi impose de ne pas facturer de dépassements de tarif, sous peine de sanctions. Pour les établissements, les conséquences sont à la fois financières et stratégiques. (introd.)Article
Depuis quarante ans, l'évolution des pratiques médicales et la pénurie de certains professionnels de santé ont conduit les ministères à enchaîner les réformes, notamment en termes de coopération hospitalière, au point de conduire à l'entassement[...]Article
La permanence des soins a été définie par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires comme une "mission de service public" justifiant de ce fait l'application d'un ré[...]Article
A la veille d'une nouvelle réforme du système de santé avec la loi pour la modernisation de notre système de santé en préparation courant 2015, ce numéro spécial fait un point sur la place de l'hôpital dans l'offre de soins au niveau territorial[...]Article
Ce dossier met l'accent sur le fonctionnement et les évolutions de six régimes spéciaux existants : le régime des retraites de l'Etat, de la SNCF, des industries électriques et gazières, des clercs et employés de notaires, des fonctionnaires ter[...]Article
Le décret n° 2012-561 du 24 avril 2012 définit les modalités de répartition des missions de service public entre les différents établissements de santé, laissant néanmoins certaines questions en suspens. Commentaire.
