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Auteur David Moreau |
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Article
En requalifiant en délégation de service public les contrats de concessions hospitalières conclus entre l'Etat et le secteur privé sur la base de la loi du 31 décembre 1970, la cour administrative d'appel de Paris a procédé à une extension marqu[...]![]()
Ouvrage
L'enquête comporte principalement trois volets qui dessinent les trois parties de ce rapport. Le premier concerne l'histoire et le fonctionnement des services d'urgence et des dispositifs de préc[...]
- Localisation : Rennes | Cote : HS90/0043