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Auteur David Noguéro |
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Prochainement, le 102e Congrès des Notaires de France traitera du mandat de protection future dans une perspective d'évolution du droit de la protection des majeurs, annoncée depuis quelques années déjà. L'instrument proposé, avec enthousiasme, [...]Article
L'auteur examine ici les difficultés qui peuvent naître lorsqu'un incapable majeur devient employeur. Il examine dans un premier temps l'incapacité juridique de l'employeur et donne les conditions dans lesquelles un contrat de travail peut être [...]