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Auteur André Lefeuvre |
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Cet article est une réflexion sur la loi du 30 juin 2000 qui a introduit une nouvelle procédure confiée au juge administratif, et qui devrait permettre aux administrés d'obtenir plus facilement la suspension d'une décision leur portant préjudice[...]Article
Avec la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, le législateur a modifié la durée de prescription en matière de responsabilité médicale pour harmoniser les différents délais existants. Ainsi, la durée de prescription passe de quatre à dix ans pour le ma[...]