Détail de l'auteur
Auteur Mireille HEERS |
Documents disponibles écrits par cet auteur (3)
Ajouter le résultat à ma sélection Faire une suggestion Affiner la recherche
Article
L'obligation d'informer toute personne faisant l'objet de mesures privatives de liberté des raisons de son arrestation, prévue par l'article 5 paragraphe 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et à l'article 9 paragraphe 2 du Pacte [...]Article
Les grands principes de la réparation des dommages ne vont-ils pas être posés désormais au Luxembourg et Strasbourg ? Cette interrogation, exprimée à propos de la responsabilité administrative en général, vaut-elle pour la multiplicité des respo[...]Article