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Auteur Patrick DEMAY DE GOUSTINE |
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Article
Malgré d'intéressantes innovations, le décret et l'arrêté du 2 décembre 1996 relatifs au constat de décès en cas d'utilisation du cadavre n'offrent pas de garanties suffisantes d'objectivité de la preuve de la mort des personnes concernées. Une [...]Article
Une doctrine autorisée a déjà eu l'occasion de commenter l'ensemble des récentes lois n° 94-653 et 94-654. Au vu des premiers décrets d'application, il parait tentant d'examiner la nature et l'étendue des pouvoirs données à l'autorité médicale. [...]