Détail de l'auteur
Auteur Brigitte MUNOZ-PEREZ |
Documents disponibles écrits par cet auteur (2)
Ajouter le résultat à ma sélection Faire une suggestion Affiner la recherche
Article
La direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice vient de publier un rapport intitulé "1993 à 2003 : le droit du travail en perspective contentieuse". L'article reproduit ci-après, expurgé des tableaux et graphiques, la p[...]Article
En 1990, 90.115 personnes ont saisi les commissions départementales de surendettement et seulement 2.044 débiteurs directement le juge d'une demande d'ouverture de redressement. En 1990, les procédures nouvelles ont représenté un accroissement d[...]