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Auteur Nathalie COLLIGNON |
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Article
Le droit aux soins est un principe à valeur constitutionnelle, selon lequel la nation "garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé" (article 11 préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.Article
L'information du patient ne cesse d'être un thème d'actualité depuis les arrêts de la Cour de cassation, il y a maintenant trois ans (Cass. 1er civ., 25 février 1997 ; 14 octobre 1997 ; 7 octobre 1998). Les deux arrêts du Conseil d'Etat, en date[...]