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L’extension de la liste des vaccinations obligatoires à 11 vaccins ne méconnaît pas le droit à l’intégrité physique qui découle de l’article 8 de la convention EDH, compte tenu de la gravité des maladies, de l’efficacité de ces vaccins et de la [...]
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[BDSP. Notice produite par APHPDOC nl8lR0xE. Diffusion soumise à autorisation]. Les séquelles d'une irradiation ne suffisent pas à engager la responsabilité dès lors qu'au regard des pratiques de l'époque, l'information donnée et habilitée adéqu[...]
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[BDSP. Notice produite par APHPDOC kJD8lR0x. Diffusion soumise à autorisation]. Dans un arrêt traduisant la réalité des pratiques juridictionnelles, la Cour de cassation valide la démonstration faite par une cour d'appel pour prononcer la condam[...]
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[BDSP. Notice produite par APHPDOC sDR0xl7F. Diffusion soumise à autorisation]. La mise en examen repose sur la réunion d'indices graves et concordants, et demander l'annulation d'une mise en examen pour une absence de faute est inopérant. Exame[...]
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[BDSP. Notice produite par APHPDOC sn7R0xn9. Diffusion soumise à autorisation]. Dans une affaire jugée le 7 septembre 2016 (no 15-83751), la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la culpabilité d'un praticien pour des agressions [...]
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[BDSP. Notice produite par APHPDOC l8JR0xnA. Diffusion soumise à autorisation]. Même si les faits sont très rares, les agressions sexuelles commises par les professionnels de santé à l'occasion du service sont une réalité. La grande difficulté e[...]
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[BDSP. Notice produite par APHPDOC 9oqjnR0x. Diffusion soumise à autorisation]. Le rapport d'expertise, central dans une procédure en responsabilité médicale ou hospitalière, est une donnée de fait, soumise à la libre critique des parties et à l[...]
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[BDSP. Notice produite par APHPDOC I8pG7R0x. Diffusion soumise à autorisation]. La question de la preuve est au coeur des affaires d'enfance maltraitée. Parmi celles-ci, l'une des questions les plus délicates est celle du syndrome de l'enfant se[...]
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[BDSP. Notice produite par APHPDOC 8s7R0x8D. Diffusion soumise à autorisation]. Depuis la loi du 18 janvier 1994, les établissements pénitentiaires français disposent d'unités de soins, dotées de moyens propres au service hospitalier. Ce droit à[...]
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[BDSP. Notice produite par APHPDOC 8pR0x7AI. Diffusion soumise à autorisation]. S'agissant du sort, souvent précaire, des détenus malades, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme fournit un ensemble de références sur la prot[...]
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[BDSP. Notice produite par APHPDOC HE8IR0x9. Diffusion soumise à autorisation]. La seule exposition à l'amiante suffit à ouvrir droit à réparation du préjudice d'anxiété. Le salarié qui a travaillé dans un établissement utilisant de l'amiante n'[...]
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[BDSP. Notice produite par APHPDOC pFmHR0xr. Diffusion soumise à autorisation]. Dans "la vie réelle", l'une des questions lancinantes de la responsabilité hospitalière est celle des délais de justice. Souvent, ces délais sont assez maîtrisés, et[...]
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[BDSP. Notice produite par APHPDOC p8R0xJlG. Diffusion soumise à autorisation]. Dans un arrêt du 23 octobre 2013, le Conseil d'État valide les dispositions du décret n° 2011-1047 du 2 septembre 2011 sur le rôle du médecin coordonnateur au sein d[...]
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[BDSP. Notice produite par APHPDOC GR0xm9FE. Diffusion soumise à autorisation]. Un tableau pratique, destiné aux justiciables, présentant les divers moyens de saisir la justice. (R.A.).
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[BDSP. Notice produite par APHPDOC lqFDR0xl. Diffusion soumise à autorisation]. Les autorités administratives ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, e[...]
