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Avis relatif aux questions juridiques soulevées par les différentes catégories d’habitats "partagés"

Le Conseil d’État a été saisi, le 15 mai 2025, par le Premier ministre, d’une demande d’avis portant sur les différentes catégories d’habitats « partagés » et comportant les six questions suivantes :
1° Parmi les différents statuts susceptibles de s’appliquer à l’habitat partagé, quels sont ceux qui, en l’état actuel du droit, sont nécessairement exclusifs les uns des autres et quels sont ceux qui sont, le cas échéant, cumulables ? En vue de réduire la complexité normative, des rapprochements ou des fusions sont-ils possibles ?
2° Ces statuts permettent-ils, et à quelles conditions, la mixité des lieux de vie, autrement dit la possibilité de voir cohabiter, non seulement des personnes présentant différentes vulnérabilités, mais aussi des personnes vulnérables avec d’autres qui ne le sont pas ?
3° Certains de ces statuts relèvent de la législation des « établissements médico-sociaux » (livre III du code de l’action sociale et des familles), quand d’autres se présentent comme constituant des logements ordinaires, le cas échéant sous un mode d’occupation collective et accompagnée. Quels sont les critères qui permettent, concrètement, de les distinguer ?
4° A des fins de sécurisation des différents acteurs peut-on, en réponse à la question précédente, envisager une méthode de caractérisation plus sûre que celle du « faisceau d’indices », le cas échéant en ayant recours à des critères simples permettant, au moins, une présomption réfragable ?
5° Quelles conséquences s’évincent-elles, au vu des critères ainsi posés pour caractériser l’aide apportée par une personne « 3P », quant à l’étendue de ce que peut financer la nouvelle « aide à la vie partagée » prévue par l’article L. 281-2-1 du même code, qui peut, si le règlement départemental d’aide sociale le prévoit, être versée à la personne morale chargée d’assurer le projet de vie sociale et partagée d’un habitat inclusif ? Le cadre de définition actuel, en ce qu’il laisse chaque département en fixer le contour, soulève-t-il des difficultés juridiques au regard, notamment, du principe d’égalité devant la loi ?
6° Enfin, l’avis du Conseil d’Etat est également sollicité sur le point de savoir si, au vu des réponses aux questions qui précèdent, des modifications du cadre normatif actuel doivent être envisagées et, si oui, lesquelles.

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Politiques publiques. Concours 2026-2027

Les dispositifs des politiques publiques, leurs acteurs et leurs enjeux sont au cœur de la culture administrative attendue aux concours, tant à l'écrit qu’à l'oral. Ce livre permet au candidat de connaître et d’appréhender les thématiques actuelles de ces politiques tout en l'incitant à avoir un avis éclairé et construit sur les débats en cours. Le lecteur y trouvera -un QCM d'auto-évaluation pour cibler ses révisions -un planning de révisions pour organiser sa préparation -50 fiches synthétiques pour maîtriser toutes les connaissances indispensables, organisées en trois parties : 1-l’Etat (organisation, moyens, objectifs, réforme, valeurs), 2-Les politiques régaliennes 3-Les politiques sectorielles (Europe, solidarités et santé, éducation Nationale, transition écologique…) -250 QCM et QRC corrigés pour valider ses connaissances.

• Localisation : Rennes | Cote : PA43/0123

La théorie féministe au défi du handicap : Recueil de textes des "feminist disability studies"

Comment intégrer le handicap dans les réflexions féministes ? Ce recueil élaboré et préfacé par un collectif d’universitaires et de militantes handi-féministes propose de chercher les réponses dans le champ théorique méconnu des feminist disability studies, à la croisée des études sur le handicap et des études féministes. Les textes fondateurs anglo-saxons présentés, écrits entre 1981 et 2006, explorent les thèmes du care, de la prise en compte de l’intime dans la définition du handicap, des enjeux validistes du droit à l’avortement, ou encore de l’altérité des corps féminins et handicapés. (4ème couv.)

• Localisation : Rennes | Cote : FJ10/1593