2023/08/23 - Un décret précise les astreintes et les sanctions pour les établissements
Source : ASH, 2023/08/23
Un décret, publié au Journal officiel le 11 août, précise les modalités de mise en œuvre des astreintes journalières et des sanctions financières prononcées à l’encontre des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil.
>> Lire le décret n° 2023-761 du 9 août 2023, J.O. du 11-08-23.