2023/06/21 - Fermer un Ehpad : oui… mais pas avec n’importe quel argument !
Source : lagazettedescommunes, 2023/06/21
Le Conseil d’Etat rappelle que les raisons des autorités de tutelle pour fermer un établissement doivent être examinées de façon détaillée par le juge administratif. En référé aussi.
