2023/05/05 - Bénéficier de la TVA à taux réduit pour les projets immobiliers en EHPAD
Source : CNSA, 2023/05/04
La CNSA et l’Anap mettent à disposition des gestionnaires d’EHPAD une fiche sur l’application de la TVA à 5,5% en cas de livraison à soi-même de locaux. Vous y trouverez les étapes et conditions pour en bénéficier, les références juridiques, des modèles de conventions et contacts utiles.
Téléchargez la fiche-outil Bénéficier de la TVA à taux réduit pour les projets immobiliers en EHPAD.
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