2023/04/14 - Un EHPAD public est-il assujetti à la TVA ?
En 2021, le Conseil d’Etat avait rappelé que les services publics de restauration scolaire (cantines) ou de centres aquatiques (piscines) étaient souvent exonérés de TVA. Le même raisonnement, dans la lignée de décisions antérieures à hauteur d’appel, vient d’être étendu aux prestations des EHPAD publics, non sans limites toutefois.
Il y a exonération de TVA s’il y a :
- d’une part, une activité exercée par un organisme agissant en tant qu’autorité publique.
Sur ce premier point, le Conseil d’Etat pose que l’ensemble des prestations hôtelières exercées par un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public doivent être regardées comme étant exercées par un organisme agissant en tant qu’autorité publique. - et, d’autre part, un non-assujettissement qui ne conduit pas à des distorsions de concurrence d’une certaine importance.
Sur ce second point, le Conseil d’Etat estime que le fait qu’un EHPAD public est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement pour la totalité des places qu’il offre est une sorte de présomption quasi-irréfragable de ce que ce second critère est rempli sans que le juge n’ait à à examiner si le non-assujettissement de l’EHPAD à la TVA était susceptible de le désavantager ni à prendre en compte le nombre de résidents effectivement bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement.