2023/04/06 - Perte d’autonomie : l’examen de la proposition de loi débute à l’Assemblée nationale
Source : Previssima, 2023/04/05
Le lundi 3 avril, débutait en commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale l’examen de la proposition de loi « visant à bâtir la société du bien vieillir en France », portée par la majorité.
Composé de 14 articles articulés autour de 3 axes, le texte prévoit notamment de :
- créer une « conférence nationale de l’autonomie » qui pilotera la politique de prévention et son financement ;
- lutter contre l’isolement et la maltraitance des personnes en situation de vulnérabilité ;
- expérimenter la carte professionnelle destinée aux professionnels du secteur du domicile, afin de faciliter la pratique quotidienne de leur métier en matière de déplacements ou de délivrance de matériel médical en pharmacie ;
- supprimer l’obligation alimentaire pour les petits-enfants, s’agissant de l’aide sociale à l’hébergement (ASH) encore en vigueur dans certains départements ;
- assouplir le système de financement des Ehpad en ouvrant la possibilité de mobiliser le forfait soins pour des actions de prévention (financement d’interventions d’éducateurs en activité physique adaptée, de référents qualité, etc.) ;
- promouvoir l’habitat inclusif.