2023/03/24 - Avis du HCFEA
Avis portant sur le projet de décret en Conseil d’Etat relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées - 21/03/2023
Le décret examiné est un texte d’application de l’article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023. Il fixe de nouvelles modalités de tarification des soins infirmiers à domicile