2022/01/26 - ESSMS : encadrement des conditions d’accès des visiteurs et accompagnants par la loi sur le passeport vaccinal
[ESSMS] Source : Blog accens avocats
Au JO du 23 janvier 2022 a été publié le décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.