2021/12/03 - Ordonnance du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la Sécurité sociale relative à l’autonomie
[Autonomie] Source : Vie publique, La Gazette des communes, 02 décembre 2021
L'ordonnance modifie plusieurs articles du code de la Sécurité sociale pour les étendre à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et regroupe dans ce code toutes les dispositions législatives applicables à la CNSA, qui est désormais une caisse nationale de Sécurité sociale chargée de la 5e branche consacrée à l'autonomie.
La cinquième branche de la Sécurité sociale dédiée à l’autonomie a été consacrée par la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie. Son pilotage a été confié à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), qui est désormais une Caisse nationale de Sécurité sociale.Cette ordonnance est prise en application de l’article 32 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 qui a revu les missions de la CNSA et son cadre de fonctionnement. L'ordonnance parachève cette transformation de la CNSA en Caisse nationale de Sécurité sociale.
[Autonomie] Source : La Gazette des communes, 02 décembre 2021
Mise en œuvre de la cinquième branche « autonomie » de la sécurité sociale
Prise en application de l’article 32 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, une ordonnance du 1er décembre achève la déclinaison juridique de la création, par la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, d’une cinquième branche « autonomie » de la sécurité sociale.
Source : La Gazette des communes,