2021/10/27 - PLFSS 2022: toutes les mesures qui concernent les Ehpad
[PLFSS 2022 / EHPAD] Gerontonews, 26 octobre 2021
Les députés ont voté le projet de loi en 1re lecture le 26 octobre.
Gerontonews vous résume ce qui concerne les établissements et les services à domicile, de près ou d'un peu plus loin, en tenant compte des amendements gouvernementaux nouvellement approuvés.
- Mission de centre de ressources territorial pour les EHPAD
- Revalorisations salariales découlant de l'extension du volet socle du "Ségur" de la santé au secteur médico-social.
- Branche autonomie dotée de 34,2 milliards d'euros (Md€) pour 2022.
- Fonds pour la modernisation et l'investissement en santé(FMIS) doté de 1,015 milliard d'euros (Md€) au titre de l'assurance maladie et de 90 M€ au titre de la branche autonomie.
- Réforme et la revalorisation des services à domicile. L'article 30 porte ainsi la fusion des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Ssad) et services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) en "services autonomie à domicile".
- Entrée de la télésurveillance médicale dans le droit commun du remboursement à compter de juillet 2022.
- Création d'un système d'information unique de gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), inscrite à l'article 32.
- Feu vert à l'expérimentation de "plateformes d'appui gériatrique" aux établissements et services médico-sociaux (ESMS).
- Renforcement du professionnalisme des organismes chargés d'évaluer les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (ESSMS).
- Prolongation de l'expérimentation de répit du proche aidant d'une personne en perte d'autonomie au domicile, en adoptant un amendement du gouvernement.
- Expérimentation pour 3 ans de l'ouverture aux infirmiers en pratique avancée (IPA) de la primo-prescription de certaines prescriptions réservées aux médecins, ayant trait notamment aux pathologies chroniques.