Titre : | Action sociale : Dictionnaire permanent Elnet des éditions législatives, n° 329. - novembre 2015 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/11/2015 |
Dépouillements
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Le Conseil d’État vient de préciser l'étendue des pouvoirs d'injonction de l'administration en cas de défaillance du gestionnaire. Lequel, notamment, ne peut être contraint à passer immédiatement la main à un ou plusieurs autres repreneurs. (introd.)
Exemplaires(1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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097571 | ASo | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |