| Titre : | Revue générale de droit médical - RGDM, n° 56. - septembre 2015 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 01/09/2015 |
Dépouillements
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Le Conseil d’État apporte une double précision sur l’office du juge administratif lorsqu’il est saisi d’un recours à l’encontre d’une sanction financière prononcée par le directeur général de l’ARS à l’encontre d’un établissement de santé suite [...]
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Exemplaires(1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 097342 | REV | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |
Documents numériques (1)
 RGDM 56 URL |