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Ministère de la santé et de l'accès aux soins
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Paris
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L’Article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) de 2018 est un dispositif, qui permet aux professionnels du système de santé, grâce à des dérogations à certaines règles de dro[...]![]()
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Les Projets Territoriaux de Santé Mentale (PTSM) créés par l’article 69 de la Loi de modernisation de notre système de santé du 28 janvier visent l’amélioration continue de l’accès des personnes [...]
- Localisation : Rennes | Cote : FR21/0564