Auteur Laurence CALANDRI
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Depuis le 1er avril 2010, le contentieux des actes adoptés par la Haute Autorité de santé relève, en principe, de la compétence du tribunal administratif de Paris. ( )![]()
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La santé et par là même les établissements de santé relevant du secteur public sont enjeux d'information ; ils font l'objet d'une médiatisation. En effet, le secteur de la santé subit pleinement les conséquences de la "massification" de l'inform[...]

