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La rénovation du droit des propriétés publiques par l'ordonnance du 21 avril 2006 vise à donner aux collectivités publiques les moyens d'une gestion plus dynamique de leurs biens. Répond-t-elle à tous les besoins exprimés ? Quel est exactement s[...]
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La question ne se pose plus, que l'on s'en réjouisse ou que l'on s'en désole, de savoir si l'impératif de la concurrence a bousculé ou non le droit classique du service public. Le seul problème, aujourd'hui, est de savoir jusqu'où il l'a fait et[...]
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La décision du Conseil constitutionnel n° 2003-473 DC du 26 juin 2003 apporte des restrictions importantes aux pouvoirs conférés au gouvernement par l'article 6 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le d[...]
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