| Titre : | Bulletin d'informations - CREAI Bourgogne : Centre régional pour l'enfance et l'adolescence inadaptée, 281. - 2008 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 01/01/2008 |
Dépouillements
Ajouter le résultat à ma sélection
Article
La responsabilité civile (l'obligation de répondre des dommages que l'on cause à autrui), ainsi que la responsabilité administrative, (qui oblige l'administration à réparer les dommages qu'elle cause aux administrés), doivent, pour leur mise en [...]
