Titre : | ASH - actualités sociales hebdomadaires, 2526. - 2007 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/01/2007 |
Dépouillements
Ajouter le résultat à ma sélectionArticle
La loi du 5 mars 2007 met en place une profession unifiée de "mandataire judiciaire à la protection des majeurs" et rationalise le financement du secteur intervenant auprès des majeurs vulnérables. Les dispositions concernées entreront en vigueu[...]