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Auteur N. Fontaine |
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N. Fontaine ; G. OLIVEIRA MARTINS ; Parlement européen. Strasbourg. Conseil de l'Union Européenne. Strasbourg. FRA |Les instances européennes réaffirment en adoptant cette directive communautaire, leur attachement "au développement des services de la société de l'information", non pas dans un système d'autorégulation, mais d'objectifs juridiques à respecter. [...]