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Auteur N. Fontaine

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Textes officiels et documents professionnels : Directive sur le commerce électronique. Aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment le commerce électronique, dans le marché intérieur.

N. Fontaine ; G. OLIVEIRA MARTINS ; Parlement européen. Strasbourg. Conseil de l'Union Européenne. Strasbourg. FRA |
Dans Moniteur des travaux publics et du bâtiment (Le) (n° 5049, 2000/09/01)

Les instances européennes réaffirment en adoptant cette directive communautaire, leur attachement "au développement des services de la société de l'information", non pas dans un système d'autorégulation, mais d'objectifs juridiques à respecter. [...]

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