| Titre : | Revue de droit sanitaire et social RDSS, 2. - 2006 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 01/01/2006 |
Dépouillements
Ajouter le résultat à ma sélection
Article
Malgré les améliorations introduites par la loi du 4 mars 2002, le droit positif des hospitalisations psychiatriques non consenties issu de la loi du 27 juin 1990 présente encore de nombreuses imperfections que le législateur tarde à corriger. L[...]
