| Titre : | La forteresse éclatée, 51. - 2002 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 01/01/2002 |
Dépouillements
Ajouter le résultat à ma sélectionArticle
L'article propose l'historique de l'affaire Perruche qui après quinze années de bataille juridique aboutissait à la loi du 19 février 2002 qui stipulait que : "nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance", mais que "la p[...]
