| Titre : | UNAPEI - Tutelle infos, Les cahiers de l'UNAPEI , s.n.. - 1999 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 01/01/1999 |
Dépouillements
Ajouter le résultat à ma sélection
Article
La mission étudie : - l'application des textes par les magistrats pour l'ensemble des mesures de protection ; - l'adéquation des moyens mis en oeuvre au regard des besoins ; - les textes relatifs à la rémunération des personnes chargées d'exerce[...]
