Titre : | UNAPEI - Juris - Handicaps, 97. - 1999 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/01/1999 |
Dépouillements
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Trois décisions portant sur la récupération de l'Aide sociale en matière de donation, d'allocation compensatrice et de prescription pour les actions en paiement des frais d'entretien et d'hébergement, notamment pour les personnes handicapées.