Détail de l'auteur
Auteur Valérie Balland |
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Selon les recommandations des rapports THELOT et GILLOT, le Premier Ministre a décidé de substituer à la condition de ressources des allocations familiales un abaissemnt du plafond du quotient familial. Pour l'essentiel, les dispositions arrêtée[...]Article
La loi de prévention contre les exclusions, parallèlement à la mise en oeuvre du droit au logement, comporte un important volet consacré au maintien dans le logement : réforme des procédures d'expulsion, protection des occupants de logements meu[...]Article
Afin de relancer la mise en oeuvre du droit au logement, la loi du 29 juillet 1998 actualise les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et les fonds de solidarité pour le logement : deux outils institués en 199[...]Article
Création d'une taxe sur les logements vacants, modernisation du droit de requisition, telles sont les mesures phare de ce volet de la loi contre les exclusions.Article
Les règles d'accès au parc locatif social ont été réformées, en vue d'une plus grande transparence, par la loi du 29 juillet 1998, qui a également entamé une révision des mécanismes existants pour favoriser le maintien ou le rétablissement de la[...]Article
La définition d'un "reste à vivre" au moins égal au RMI pour les personnes endettées et la possibilté d'effacement des dettes sont les principales innovations "surendettement" de la loi contre les exclusions.