Titre : | ASH - actualités sociales hebdomadaires, 2092. - 1998 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/01/1998 |
Dépouillements
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Au-delà d'articles déclaratifs, ce volet de la loi du 29 juillet 1998 comporte des mesures de lutte contre l'illétrisme.
Article
Création d'une taxe sur les logements vacants, modernisation du droit de requisition, telles sont les mesures phare de ce volet de la loi contre les exclusions.