Titre : | UNAPEI - Juris - Handicaps, 46. - 1994 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/01/1994 |
Dépouillements
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Point technique sur les trois textes de loi relatifs : - au statut du corps humain ; - au don et à l'utilisaton des éléments et produits du corps humain ; - au traitement de données nominatives.