Titre : | Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 3. - 1992 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/01/1992 |
Dépouillements
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Commentaire de l'article 64 du code pénal : "il n'y a ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action".