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Auteur Yves GOUNIN |
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Cette loi est constitué d'un ensemble disparate de dispositions : elle traite aussi bien du médiateur de la République, que des procédures de décisions implicites d'acceptation ou de la création des maisons de service public. Elle a également po[...]![]()
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Ouvrage
La prise enLa construction du présent rapport s'ordonne sur trois axes : description du rapport des forces en présences, analyse de leur mise en relation fonctionnelle, perspective d'une intégrat[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/2948