Titre : | Revue de droit sanitaire et social RDSS, n° 3. - 1989 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/01/1989 |
Dépouillements
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L'article 22 de la loi du 13 janvier 1989, légalisant et étendant des pratiques intervenues, permet le maintien en établissements pour mineurs handicapés des adultes ayant dépassé l'âge d'admission dans ces établissements et ne pouvant être orie[...]
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Institué en vue de favoriser la réinsertion des chômeurs de longue durée et des bénéficiaires du RMI, le dispositif des contrats de retour à l'emploi associe à un contrat conclu entre l'employeur et le salarié une convention entre l'Etat et l'em[...]
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L'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées connaît enfin un encadrement législatif.La mise en place et les effets d'un tel accueil organisés par un contrat d'accueil type au niveau départemental soulèven[...]
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Le régime TVA applicable aux CAT fait l'objet d'une instruction fiscale en date du 28 janvier 1985 (réf. 3.A.4.85). Une circulaire du 8 décembre 1988 n° 3.17.88 modifie sur un point, les règles fixées par l'instruction de janvier 1985. Le texte[...]
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Note du tribunal de grande instance de Paris du 18 janvier 1989. La présente affaire oppose les mutuelles aux compagnies d'assurances à propos de conceptions différentes de la protection sociale complémentaire. Alors qu'il s'agit de savoir quel[...]
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"Les groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale offrent aux établissements hospitaliers une nouvelle structure de coopération inter-hospitalière. Il conviendrait sans doute de préciser dans quel doma[...]