Titre : | Revue Droit et santé. La revue juridique des entreprises de santé, n° 8. - 2005/11 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/11/2005 |
Dépouillements
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Réalisée en plusieurs étapes, la recodification de la partie réglementaire du Code de la santé publique vient d'être achevée. Sur le fond, la nouvelle codification reprend, en les clarifiant, l'ensemble des dispositions réglementaires déjà en vi[...]
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Le refus de soins exprimé par la personne s'impose au médecin, que ce refus ait pour conséquence d'entraîner une mort qui aurait pu être évitée (I) ou retardée (II), pourvu que ce refus ait été exprimé au moment où le mal se présente.