| Titre : | RECUEIL DALLOZ, n° 18. - 2006/05/04 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 04/05/2006 |
Dépouillements
Ajouter le résultat à ma sélectionArticle
Les articles à 16-13 du code civil qui consacrent le cadre du statut juridique du corps humain depuis les lois dites "bioéthiques" du 29 juillet 1994 continuent d'étendre leur empire. Les hypothèses qu'ils ont vocation à régir concernent autant [...]
