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Auteur Mireille BERBARI |
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La loi impose le terme de délégation de service public mais n'en consacre aucune définition. Ce "50 questions" vise à définir le plus clairement possible la notion de délégation de service public. Il se propose également d'expliciter le régime d[...]Article
Les marchés négociés, qui représentent près de la moitié du nombre des marchés publics conclus, ont vu leur champ d'utilisation élargi par la réglementation communautaire des services. Mais, en même temps, cette réglementation tend à mieux encad[...]