| Titre : | Gestions hospitalières, vol. Cahier 195, n° 451. - 2005/12 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 01/12/2005 |
Dépouillements
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Commentaire des jugements du tribunal administratif de Versailles, 28 juillet 2005, Consorts P
., req. n° 053961 et du tribunal administratif de Bastia, 12 septembre 2005, Charles S
, req. n° 0500230 (appel en cours).
