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A. KAIN, rapp. ; Laurent Aynès ; H. CAILLAVET ; Lucien Sève |La Ministre de l'Emploi et de la Solidarité a saisi le Comité Consultatif National d'Ethique en date du 15 mars 2001, à propos des interrogations par un arrêt du 17 novembre 2000 de la Cour de cassation, concernant la réparation, dans le cadre d[...]
