| Titre : | LIAISONS SOCIALES - LEGISLATION SOCIALE, n° 237, Rupture du contrat. Départ et mise à la retraite 01/09. - 2009/11 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 01/11/2009 |
Dépouillements
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A compter du 1er janvier 2010, la mise à la retraite avant 65 ans, à l'initiative de l'employeur avant 65 ans, à l'initiative de l'employeur, ne sera plus possible. En effet, les dérogations prévues par accord collectif cesseront de produire le[...]

