| Titre : | LIAISONS SOCIALES - BREF SOCIAL , n° 13010. - 1999/10/15 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 15/10/1999 |
Dépouillements
Ajouter le résultat à ma sélection
Article
La proposition de la loi relative au pacte civil de solidarité (Pacs) a été définitivement adoptée le 13 octobre 1999 par l'Assemblée nationale. Le texte a été déféré au Conseil constitutionnel par les trois groupes de droite (UDF, DL, RPR), sa [...]
