Titre : | Droit administratif - Revue mensuelle du jurisclasseur, vol. 38, n° 8-9. - 1999/08-09 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/08/1999 |
Dépouillements
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Le droit français des délégations de service public souffre d'un certain nombre d'incertitudes et de blocages qui freinent le développement des projets. Jean-François Auby et Paul Lignières font quelques propositions pour l'amélioration de ce droit.