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Depuis longtemps - le traité de Versailles du 28 juin 1919 prévoyait déjà la mise en accusation de l'empereur Guillaume II pour "offense suprême contre la morale internationale et l'autorité sacrée des traités" - est soulevé le problème d'une ju[...]
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Lancée par Valéry Giscard d'Estaing en 1977, l'idée d'un espace judiciaire européen venant parfaire la construction européenne apparaît de nos jours de plus en plus nécessaire, eu égard à la hausse de la criminalité transfrontière. Confrontés à [...]
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Le 26 mars 1995, l'Allemagne, le Bénélux, l'Espagne, la France et le Portugal ont commencé à appliquer les accords de Schengen sur la suppression graduelle des contrôles à leurs frontières communes. L'instauration de la libre circulation des per[...]
